Un questionnement sur la propriété des lieux de culte
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Article 4 de la loi de 1905 :
Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux. consistoires et autres établissements publics du culte seront, avec toutes les charges et obligations qui les grèvent et avec leur affectation spéciale, transférés par les représentants légaux de ces établissements aux associations qui, en se conformant aux règles d'organisation générale du culte dont elles se proposent d'assurer l'exercice, se seront légalement formées, suivant les prescriptions de l'article 19, pour l'exercice de ce culte dans les anciennes circonscriptions desdits établissements.
« Les subtilités de la loi de 1905 », Stéphanie LE BARS, Le Monde, 16 février 2011, p.15 :
L'État et les collectivités locales sont propriétaires des lieux de culte catholiques construits avant 1905, ce qui représente 90 % à 95 % des cathédrales, églises et chapelles de France. La loi leur donne la possibilité, et non l'obligation, d'engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation de ces édifices.
Première dérogation d'importance à la loi de 1905 : la construction de la Mosquée de Paris en 1920 sur un terrain cédé par l'État, grâce à une subvention votée par le Parlement. Depuis les années 1930, dans la foulée des « chantiers du Cardinal », une association créée pour construire et rénover les églises de la région parisienne, la pratique des baux signés pour une longue période s'est développée pour céder des terrains aux associations. Une possibilité confirmée dans le code des propriétés des personnes publiques en 2006. Certains plaident pour rendre possibles des baux avec option d'achat.
Dans les années 1960, un système de prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations permet de construire des lieux de cultes catholiques, protestants et israélites. Depuis 1961, départements et communes peuvent garantir les emprunts contractés par les associations cultuelles.
Les édifices cultuels sont exemptés de taxe foncière et de la taxe d'habitation. Les dons et legs faits aux associations cultuelles ouvrent droit à des déductions d'impôt. Les pouvoirs publics ont récemment fait des recommandations visant à limiter le droit de préemption des collectivités locales sur des terrains ou des bâtiments convoités par des associations cultuelles.
Parmi ces cultes, lesquels étaient concernés par la loi de 1905 et devaient donc recevoir, lorsqu'ils formeraient des associations cultuelles, les biens qu'ils utilisaient ?
